Tabac et vapotage dans les véhicules de service : ce que l'employeur peut interdire
La gestion d'une flotte automobile soulève souvent une question épineuse pour les directions des ressources humaines et les gestionnaires de parc : un salarié a-t-il le droit de fumer ou de vapoter dans son véhicule d'entreprise ?
Entre la protection contre le tabagisme passif, la sécurité routière et la préservation de la valeur des véhicules, l'employeur dispose de leviers juridiques forts. Cependant, la loi fait une distinction subtile entre un véhicule "partagé" et un véhicule "individuel". Ce guide détaille ce que dit la réglementation, les sanctions applicables, et comment encadrer strictement ces pratiques.
L'essentiel en 5 points
Véhicule partagé = Interdiction légale : Il est strictement interdit par la loi de fumer ou de vapoter dans un véhicule de service utilisé par plusieurs salariés (lieu à usage collectif).
Véhicule individuel = Pouvoir de l'employeur : Si le véhicule est attribué à un seul salarié, la loi ne l'interdit pas d'office, mais l'employeur peut l'interdire via le règlement intérieur.
Vapotage (e-cigarette) : La cigarette électronique est soumise aux mêmes restrictions que le tabac dans les espaces de travail collectifs (donc dans les véhicules partagés).
Sécurité routière : Fumer au volant peut être verbalisé (35 €) par les forces de l'ordre si cela empêche le conducteur de manœuvrer son véhicule en toute sécurité.
Responsabilité de l'employeur : L'entreprise a une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, notamment contre les dangers du tabagisme passif (odeurs froides, résidus toxiques).
Véhicule de service vs Véhicule de fonction : que dit la loi ?
La législation française assimile les véhicules d'entreprise à des lieux de travail, mais la règle diffère selon l'usage du véhicule.
Le véhicule partagé (Véhicule de service ou de « pool »)
Dès lors qu'un véhicule est utilisé par plusieurs salariés, même de manière non simultanée (ex: un technicien le matin, un autre l'après-midi), il est qualifié de lieu de travail fermé et couvert affecté à un usage collectif.
La règle : L'interdiction de fumer et de vapoter s'y applique de manière absolue, par le Code de la santé publique.
Même la fenêtre ouverte ? Oui, l'interdiction reste totale, même si le salarié roule seul avec la fenêtre grande ouverte.
Le véhicule individuel (Véhicule de fonction attitré)
Si le véhicule est attribué de manière exclusive à un seul et unique collaborateur (qui peut également l'utiliser le week-end), il n'est plus considéré comme un lieu à usage collectif.
La règle légale : Le Code de la santé publique n'y interdit pas formellement le tabac.
Le pouvoir de l'employeur : L'employeur reste propriétaire (ou locataire) du véhicule. Il a parfaitement le droit d'interdire d'y fumer ou d'y vapoter en l'inscrivant dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans le contrat de mise à disposition du véhicule. Les motifs légitimes sont multiples : maintien du véhicule en bon état, valeur de revente (odeurs imprégnées, brûlures sur les sièges), et hygiène.
Le vapotage (cigarette électronique) : est-ce différent ?
Beaucoup de salariés pensent, à tort, que la cigarette électronique échappe aux règles du tabac.
Depuis 2017, le Code de la santé publique (Article L3513-6) interdit de vapoter dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif. Par conséquent, l'interdiction de vapoter s'applique de plein droit dans tous les véhicules d'entreprise partagés.
Pour les véhicules individuels, c'est à l'employeur d'ajouter explicitement la mention "interdiction de fumer et de vapoter" dans ses directives internes.
Le risque routier : la cigarette comme facteur de distraction
Au-delà de la santé, le tabagisme au volant est un enjeu de sécurité routière. Allumer une cigarette, chercher son briquet, ou tenter de rattraper une braise tombée sur ses genoux sont des gestes qui détournent le regard de la route pendant plusieurs secondes.
Le Code de la route (Article R412-6) exige que tout conducteur se tienne constamment en position d'exécuter toutes les manœuvres nécessaires. Si les forces de l'ordre estiment que la cigarette (ou la vapoteuse) entrave la liberté de mouvement du salarié au volant, il peut être sanctionné par une amende.
Retour du terrain (Expérience lors d'un stage de prévention) : Lors d'un stage de sensibilisation au risque routier organisé pour une équipe de 30 techniciens de maintenance partageant une flotte d'utilitaires, nous avons testé l'impact de la cigarette sur un simulateur de conduite. L'exercice consistait à chercher un briquet, simuler l'allumage d'une cigarette et entrouvrir la fenêtre, le tout lancé à 90 km/h. Le résultat est sans appel : 100 % des participants ont mordu la ligne blanche ou ont freiné avec plus d'une seconde de retard face à un obstacle imprévu. Par ailleurs, lors du débriefing, le sujet du tabac a libéré la parole : de nombreux techniciens non-fumeurs ont exprimé leur vive exaspération face aux véhicules de "pool" empestant le tabac froid le lundi matin. La mise en place immédiate d'une charte stricte "zéro tabac/vapotage", validée par la direction, a permis d'apaiser ces tensions sociales tout en sécurisant la flotte.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de non-respect de l'interdiction de fumer ou de vapoter dans un véhicule partagé, les sanctions sont à la fois pénales et disciplinaires.
Pour le salarié
Amende pénale : 68 € (contravention de 3ᵉ classe) pour usage de tabac, et 35 € (contravention de 2ᵉ classe) pour le vapotage.
Sanction disciplinaire : L'employeur peut sanctionner le salarié (avertissement, mise à pied) pour non-respect du règlement intérieur et mise en danger d'autrui (tabagisme passif ou "ultrapassif" imposé aux collègues via les résidus toxiques imprégnés dans l'habitacle).
Pour l'employeur
L'employeur peut être lourdement sanctionné s'il ferme les yeux ou ne met pas en place la signalisation obligatoire.
Amende pénale : Jusqu'à 750 € (contravention de 4ᵉ classe) s'il n'a pas apposé l'autocollant d'interdiction de fumer dans le véhicule partagé (Article R3512-8).
Faute inexcusable : En cas de plainte d'un salarié non-fumeur développant une pathologie liée au tabagisme passif à cause d'un collègue dans un véhicule partagé, l'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité.
Employeurs : 3 actions pour faire respecter l'interdiction
Pour éviter les conflits et protéger votre entreprise, votre politique doit être claire et opposable aux salariés.
Mettre à jour le règlement intérieur : Intégrez une clause spécifique interdisant de fumer et de vapoter dans l'ensemble des véhicules de l'entreprise (qu'ils soient partagés ou attribués individuellement).
Apposer la signalisation : L'autocollant "Interdiction de fumer" (et idéalement "Interdiction de vapoter") doit être visible dans l'habitacle de tous les véhicules de "pool". C'est une obligation légale.
Adapter la charte automobile : Lors de la remise des clés d'un véhicule de fonction, faites signer au salarié un document (charte ou annexe au contrat) précisant que le véhicule doit être restitué dans un état de propreté absolue, sans odeur de tabac froid, sous peine de facturation des frais de nettoyage (shampouinage des sièges, traitement à l'ozone).
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on fumer dans un véhicule d'entreprise si la fenêtre est ouverte ?
Non. Si le véhicule est un lieu affecté à un usage collectif (véhicule partagé), l'interdiction de fumer et de vapoter est absolue, que la fenêtre soit ouverte, que le véhicule soit à l'arrêt, ou que le salarié y soit seul au moment T.
Le salarié risque-t-il le licenciement s'il fume dans la voiture de service ?
Oui, selon la gravité et la répétition. Si le salarié fume dans un véhicule partagé alors qu'il est accompagné de collègues (mise en danger par tabagisme passif) et qu'il a déjà été averti, un licenciement pour faute peut être envisagé par l'employeur.
Que faire si un véhicule restitué sent fortement le tabac ?
Si l'interdiction était stipulée dans le règlement intérieur ou la charte automobile signée par le salarié, l'employeur peut le sanctionner disciplinairement. Attention toutefois, la loi interdit les retenues sur salaire pour rembourser des frais de nettoyage professionnels, sauf en cas de faute lourde.
Sources et références officielles
Santé publique France : Tabagisme passif et risques pour la santé – santepubliquefrance.fr
Sécurité Routière (Gouvernement français) : Distracteurs au volant et réglementation – securite-routiere.gouv.fr
INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) : Dossier Addictions et Prévention du risque routier professionnel – inrs.fr
Code de la route : Article R412-6 (maîtrise du véhicule) – legifrance.gouv.fr
Code de la santé publique : Articles R3512-2 et R3512-8 (interdiction de fumer en lieu collectif et signalisation obligatoire), L3513-6 et R3513-1 (interdiction de vapoter) – legifrance.gouv.fr
Code du travail : Articles L4121-1 (obligation de sécurité de l'employeur) et L1321-3 (règlement intérieur) – legifrance.gouv.fr
Commentaires